8. Quels sont vos droits sur vos Données personnelles ?
Il vous est possible, sur simple demande écrite, d’accéder aux Données personnelles vous concernant, de demander leur modification
ou leur rectification, ou d’exiger de ne plus figurer dans la base de données de SARETEC DEVELOPPEMENT.
Au titre du droit d’accès, vous êtes autorisé, conformément à l’article 15 du RGPD, à interroger SARETEC DEVELOPPEMENT en vue d’obtenir
(i) la communication des Données personnelles vous concernant sous une forme accessible, (ii) la confirmation que vos Données
personnelles font ou ne font plus l’objet d’un traitement, (ii) la communication des finalités du traitement, des catégories de Données
personnelles traitées et des destinataires auxquels vos Données personnelles sont communiquées et (iv) la durée de conservation de
vos Données personnelles ou bien les critères utilisés pour déterminer cette durée.
Conformément à l’article 16 du RGPD, le droit de rectification vous confère le droit d’exiger de SARETEC DEVELOPPEMENT que soient
rectifiées, complétées ou mises à jour vos Données personnelles lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
Dans les conditions prévues à l’article 17 du RGPD, vous disposez d’un droit à l’effacement de vos Données personnelles, vous permettant
de demander à SARETEC DEVELOPPEMENT d’effacer vos Données personnelles dans les meilleurs délais, notamment lorsqu’elles
ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées.
Vous disposez en outre d’un droit à la limitation du traitement de vos Données personnelles dans les cas énumérés à l’article 18 du
RGPD. Vous pouvez ainsi demander à ce que vos Données personnelles soient uniquement conservées aux fins de :
- vérifier l’exactitude des Données personnelles que vous contestez,
- vous servir dans le cadre de la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice et ce bien que la SARETEC DEVELOPPEMENT
n’en n’ait plus l’utilité,
- vérifier si les motifs légitimes poursuivis par le responsable de traitement prévalent sur les vôtres dans l’hypothèse où vous vous opposeriez
au traitement fondé sur l’intérêt légitime de SARETEC DEVELOPPEMENT,
- satisfaire votre demande de limitation de l’utilisation de vos données – plutôt qu’un effacement – dans l’hypothèse où le traitement de
vos données est illicite.
Dans les circonstances prévues à l’article 20 du RGPD, vous disposez d’un droit à la portabilité de vos Données personnelles, vous permettant
de récupérer auprès de SARETEC DEVELOPPEMENT les Données personnelles que vous lui avez fournies, dans un format structuré,
couramment utilisé et lisible par machine, aux fins de les transmettre à un autre responsable de traitement.
Conformément à l’article 21 du RGPD, vous avez le droit de vous opposer aux traitements de vos Données personnelles.
Enfin, vous avez le droit à tout moment de retirer votre consentement aux traitements pour lesquels celui-ci a été recueilli.
Pour exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition et de retrait du consentement
susvisés, il vous suffit d’adresser votre demande
– par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@saretec.fr
– par courrier à l’adresse suivante :
Groupe Saretec
9-11, Rue Georges Enesco
94008 Créteil Cedex
SARETEC DEVELOPPEMENT fournira à la personne qui exerce l’un de ces droits des informations sur les mesures prises, dans les meilleurs
délais et en tout état de cause dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de
deux (2) mois eu égard à la complexité et au nombre de demandes.
Si SARETEC DEVELOPPEMENT ne donne pas suite à la demande, elle en informera la personne, dans les meilleurs délais, et au plus tard
dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de sa demande des motifs de son inaction et de la possibilité d’introduire une réclamation
auprès d’une autorité de contrôle et de former un recours juridictionnel.
L’exercice de ces droits se fait à titre gratuit. Toutefois, en cas de demande manifestement infondée ou excessive, SARETEC DEVELOPPEMENT
se réserve la possibilité (i) d’exiger le paiement de frais tenant compte des coûts administratifs, ou (ii) de refuser de donner suite
à ces demandes.
En cas de désaccord persistant concernant vos Données personnelles, vous avez le droit de saisir la CNIL à l’adresse suivante :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.
9. Quels recours en cas de violation de vos données ?
En cas de violation de vos Données personnelles susceptible d’engendrer un risque pour vos droits et libertés, SARETEC DEVELOPPEMENT
en notifie la violation à la CNIL dans les meilleurs délais, et, si possible 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance.
Lorsqu’une violation de vos Données personnelles est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’un Utilisateur,
SARETEC DEVELOPPEMENT en informe l’Utilisateur, dans les meilleurs délais, sous réserve des exceptions prévues à l’article 34 du RGPD.
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, l’Utilisateur qui estime que le traitement de ses Données personnelles
constitue une violation des dispositions de la législation en vigueur peut introduire une réclamation auprès d’une autorité de
contrôle compétente telle que la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
10. Catégories de données particulières
Le Site ayant vocation à s’adresser à des professionnels, les Responsables de traitement n’ont pas vocation à recueillir les Données personnelles de consommateurs, ni des informations relatives à des personnes mineures.
SARETEC DEVELOPPEMENT n’a pas vocation à collecter des informations dites sensibles telles que l’origine raciale ou ethnique, l’orientation
sexuelle, l’état de santé, les opinions politiques, les convictions religieuse, philosophiques ou l’appartenance syndicale, ou encore
les données génétiques ou biométriques.
