Surconsommation d’eau : la loi Warsmann

En France, chaque année , des pertes estimées à près d’un milliard de m³  de litres d’eau potable sont constatées.
Ces pertes dues à des fuites, ont pour cause, diverses raisons :

  • l’âge et le type des canalisations,
  • la corrosion sur les tuyaux causée naturellement par l’eau distribuée et par l’humidité du terrain dans lequel est implantée la canalisation,
  • le vieillissement des joints d’étanchéité,
  • les évolutions et mouvements des sols qui peuvent jouer sur la stabilité du sous-sol dans lequel la canalisation est implantée,
  • la pression de l’eau, qui peut être élevée dans les canalisations,
  • les raccordements avec la conduite.

 

Ainsi ces pertes d’eau peuvent engendrer une surconsommation importante et une hausse de la facture d’eau à la fin du mois.

 

La Loi Warsmann

Afin de protéger les personnes abonnées au réseau d’eau potable, la loi Warsmann a été adoptée le 17 mai 2011.

Le texte de loi, permet notamment de pouvoir contester sa facture d’eau et de la plafonner en cas de consommation anormale, depuis le décret d’application n° 2012-1078 du 27 septembre 2012.

D’autre part, cette loi impose au distributeur d’eau de prévenir l’abonné lésé en cas de fuite, sans délai.

 

Les conditions d’application

Pour vérifier que la consommation d’eau est anormale, il est nécessaire de conserver  ses factures d’eau.

En effet, le distributeur se base sur les factures des trois dernières années en cours pour déterminer la surconsommation. Cette dernière est estimée dès lors que la consommation moyenne habituelle est supérieure à son double.

Si l’occupant réside depuis moins de trois ans dans le logement, le distributeur se base sur la consommation de référence.

Il faut que la fuite d’eau provienne du réseau d’eau potable pour que l’abonné puisse demander à son distributeur de plafonner sa facture au double de la moyenne de sa consommation de ses trois dernières années.

Pour cela, des critères ont été déterminés afin de bénéficier de la loi Warsmann :

  • Il faut être un particulier et être abonné au service des eaux ;
  • Il faut disposer d’un compteur individualisé ;
  • Il faut avoir fait réparer la fuite préalablement par un plombier et fournir une attestation de réparation dans le mois qui suit la facturation d’eau litigieuse (l’attestation doit comporter la localisation de la fuite et la date de la réparation) ;
  • La fuite doit se situer après le compteur et doit donc porter sur une canalisation privative d’eau potable.

 

Hors de ces critères la loi Warsmann n’est pas applicable. De ce fait, la loi ne prend pas en compte les fuites concernant :

  • des équipements sanitaires (chasse d’eau, chauffe-eau, etc.) ;
  • des appareils électroménagers (machine à laver, lave-vaisselle) ;
  • le réseau de chauffage, les équipements d’arrosage, etc. ;
  • un local commercial ou professionnel.

NB : En copropriété, il faut prévenir le syndic car c’est lui qui est en contrat avec le distributeur.

 

Déclarer la fuite au distributeur d’eau

Lors de la détection de la surconsommation d’eau due à une fuite sur le réseau d’eau potable, il faut contacter son distributeur. Des indications seront données (comme par exemple faire un constat avant la réparation dès lors que la fuite est localisée).

L’abonné lésé devra ensuite adresser sa demande d’écrêtement de la facture en vertu de la loi Warsmann par courrier recommandé avec avis de réception, en joignant le constat le cas échéant et la facture de réparation.

Certaines fuites ne sont pas forcément visibles, il faut dont contrôler régulièrement son compteur et faire un relevé pour s’assurer qu’il n’y a pas d’anomalie.

En cas de doute, il suffit d’arrêter les robinets de tous les équipements du logement, si le compteur tourne, une fuite est présente. Fermer un à un les robinets d’arrêt tout en contrôlant le compteur peut aider à trouver d’où la fuite provient.

Cependant, si la fuite n’est pas localisée, une recherche de fuite doit être effectuée par un plombier, en vue de la demande d’écrêtement.

Lorsque la fuite semble provenir d’un compteur défaillant, il faut demander au fournisseur d’effectuer un contrôle. Le distributeur a un mois pour dire s’il va exercer ce contrôle ou non.

En cas de litige avec le service des eaux, l’assistance du médiateur de l’eau peut se révéler être une aide précieuse, de même que l’assurance protection juridique quand on en a une.

 

L’obligation du distributeur d’eau

Depuis le 1er juillet 2013, le service distributeur des eaux a une obligation d’information : il doit prévenir son abonné de la surconsommation au plus tard au moment de l’édition de la facture d’eau.

Cette obligation d’information s’impose à tous les distributeurs d’eau ; entreprises privées concessionnaires ou régies publiques.

NB : si l’abonné n’a pas été informé dans les délais que le distributeur doit respecter, il n’est pas tenu de payer la part excédant le double de sa consommation habituelle.

 

 

 

Cet article a été rédigé par Aukazou, le spécialiste du dégât des eaux.

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03 mai 2018

 

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Sources :

https://traitement-eau.ooreka.fr/astuce/voir/481761/loi-warsmann

http://www.services.eaufrance.fr/docs/synthese/rapports/Rapport_SISPEA_2013_complet_DEF.pdf