Dégât des eaux et assurance PNO

Assurance_habitationEn tant que propriétaire bailleur vous avez très probablement souscrit une assurance PNO, en d’autres termes une assurance habitation Propriétaire Non Occupant. Cette assurance couvre votre bien en l’absence de locataire mais pas seulement. Elle vient en complément d’indemnisation en cas de défaut d’assurance du locataire, d’insuffisance de garantie ou tout simplement pour les dégâts qui ne sont pas du ressort de la responsabilité du locataire. Dans le cas d’un dégât des eaux, la répartition de l’indemnisation entre l’assurance du locataire et celle du bailleur est dans la majorité des cas régie par des conventions : la convention CIDRE et si le bien est situé dans une copropriété, la convention CIDE COP.

 

Qu’est-ce que les conventions CIDRE et CIDE COP ?

 

Afin de simplifier et d’accélérer les indemnisations en cas de sinistre dégât des eaux, la plupart des assureurs ont adhéré à des conventions. Ces conventions fixent à quel assureur revient l’indemnisation afin d’éviter les recours entre assureurs qui peuvent durer des semaines voir des mois et empêcher une résolution rapide du sinistre.

 

– La convention CIDRE

 

CIDRE est la convention qui signifie Convention d’Indemnisation Directe et de Renonciation à Recours en dégâts des Eaux.

Cette dernière, s’applique lorsque les dégâts matériels sont inférieurs à 1600 euros hors taxe et les dégâts immatériels inférieurs à 800 euros hors taxe.

Par dégâts matériels, on entend tous les dégâts qui touchent à l’immobilier (le bâtiment lui-même et les embellissements) ainsi que le mobilier.

Pour les dégâts immatériels, il s’agit de la perte d’usage du bien, de la perte de loyer ou d’exploitation.

 

– La convention CIDE-COP

 

Quant à la convention CIDE-COP pour Convention d’Indemnisation Dégâts des Eaux en COPropriété, elle est applicable lorsque le montant des dégâts est supérieur au plafond de la convention CIDRE et que le bien concerné par le dégât des eaux est au sein d’une copropriété.

Quel assureur indemnise quoi ?

 

Les deux conventions prévoient que c’est l’assurance du lésé qui doit l’indemnisation.

Dans le cadre de la convention CIDRE, on considère que le lésé est :

  • l’occupant (qu’il soit locataire ou propriétaire) pour les dégâts causés aux embellissements et au mobilier. En d’autres termes, c’est l’assureur de l’occupant du logement qui paiera les dégâts causés au mobilier et aux embellissements.
  • le propriétaire ou la copropriété doivent prendre eux à leur charge les dégâts causés aux parties immobilières.

Ainsi, en cas de dégât des eaux sur votre bien locatif, les dégâts causés à l’immobilier sont pris en charge par l’assurance PNO.

Dans le cadre de la convention Cide Cop, le lésé est :

  • propriétaire occupant pour les dommages aux embellissements et au mobilier
  • locataire pour les dommages aux embellissements exécutés par lui-même
  • syndic des copropriétaires pour les dommages aux parties communes et privatives immobilières.

Par embellissements, on entend les peintures, revêtements de boiseries, faux-plafonds, mobilier fixé de cuisine ou de salles de bain, ainsi que tous les revêtements collés de sol, de mur et de plafond (hors carrelage et parquet).

Lors du choix de votre contrat d’assurance PNO, il est important de vérifier l’étendue des garanties.

En effet, la loi oblige les propriétaires bailleurs d’un bien situés en copropriété à s’assurer en responsabilité civile. Les règles des différentes conventions démontrent s’il en était besoin que cela est insuffisant, le propriétaire non occupant pouvant avoir à sa charge un certain nombre de dégâts.

De plus les garanties des autres parties (syndic de copropriétaires et locataire) peuvent s’avérer absentes ou insuffisantes, c’est pourquoi il faut veiller à choisir un contrat d’assurance PNO qui viennent suppléer les carences éventuelles des assurances des autres lésés.

Article rédigé par : www.placedeslocataires.com 

 

 

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08 mars 2018

 

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