La convention IRSI : une nouvelle gestion de sinistres

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A partir du 1er juin 2018, la convention CIDRE  sera remplacée par une nouvelle convention dénommée IRSI (Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeubles) et va modifier les rôles et responsabilités des différents assureurs intervenant lors d’un sinistre.

Le but de la convention IRSI est d’améliorer le service rendu aux assurés en définissant des règles claires d’attribution des responsabilités dans un sinistre afin d’éviter de multiples recours entre assureurs « qui se renvoient la balle » avec pour conséquence des procédures d’indemnisation qui traînent en longueur au détriment de l’assuré.

 

 

I) La convention actuelle : la CIDRE

Le régime d’indemnisation actuel est composé des conventions CIDRE et CIDE COP.

La CIDRE (Convention d’Indemnisation Directe et de Renonciation à Recours) s’applique quel que soit le logement pour la plupart des dégâts des eaux dont les dommages sont de faible ampleur (1600 euros HT pour les dégâts matériels ou 800 euros HT pour les dégâts immatériels). C’est l’assureur du lésé qui intervient et il ne peut exercer de recours à l’encontre de l’assureur du responsable.

La CIDE COP (Convention d’Indemnisation Dégâts des Eaux dans la Copropriété) ne s’applique qu’au sein des immeubles en copropriété lorsque la CIDRE ne s’applique pas.

 

 

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II) Les revendications de la profession

Contesté depuis plusieurs années par les assureurs, le régime actuel engageait des débats sur deux points principaux :

  • en cas de sinistres à répétition, l’abandon de recours peut pénaliser l’assuré qui peut voir son contrat résilié pour sinistralité élevée,
  • les seuils de la convention CIDRE sont en décalage avec la réalité.

Après des années d’attentes et de revendications , une réforme s’envisage avec la promulgation de la loi Alur 2014 et par l’instauration d’une obligation d’assurance Responsabilité civile pour le copropriétaire non occupant.

III) Le nouveau régime IRSI 

Cette nouvelle convention sera commune aux sinistres concernant les dégâts des eaux, ainsi que, les incendies causant des dommages inférieurs à 5000€. Elle va permettre de redéfinir clairement des règles d’attribution des responsabilités d’un sinistre auprès des assureurs. Cela va améliorer le service rendu aux assurés, en évitant de perdre du temps à définir qui prend en charge les dégâts et donc d’accélérer les procédures d’indemnisation.

A) Les locaux concernés par la convention IRSI

Les sinistres ayant lieu dans un immeuble locatif, en propriété, en copropriété, en indivision, et plus généralement dans un immeuble occupé à titre quelconque sont inclus dans la convention (l’origine du sinistre pouvant également être dans un immeuble voisin ou mitoyen).

B) Les locaux non concernés par la convention IRSI

Certains locaux sont exclus de la convention IRSI tels que :

  • les chambres d’hôtel et chambres d’hôtes,
  • les locaux à usage autre qu’habitation ou locaux à usage mixte, lorsque le sinistre prend naissance ou affecte les parties professionnelles.
C) L’assureur gestionnaire

Voici les règles qui définissent le gestionnaire du sinistre en fonction du local :

Pour des locaux privatifs, le gestionnaire sera l’assureur de l’occupant (quelque soit sa qualité : propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit). Quelques exceptions existent :

  • si l’occupant n’est pas assuré, si le local est meublé ou saisonnier et si un congé a été donné au plus tard le jour du sinistre : c’est l’assureur du propriétaire non occupant qui est gestionnaire,
  • si le propriétaire non occupant est lui même non assuré, l’assureur de l’immeuble peut devenir le gestionnaire.

Pour des locaux communs, c’est l’assureur de l’immeuble qui est gestionnaire.

D) Qui indemnise quoi ?

Pour déterminer quel assureur doit indemniser les dégâts, deux tranches ont été créées :

  • 1ère tranche : si les dommages sont inférieurs à 1600 euros HT, le sinistre est pris en charge intégralement par l’assureur gestionnaire, sans recours possibles.

  • 2ème tranche : si les dommages sont supérieurs à 1600 euros HT et inférieurs à 5000 euros HT. L’expertise doit être réalisée à l’initiative de l’assureur gestionnaire pour le compte des différentes parties (expert unique). Les indemnisations sont dues par les assureurs des propriétaires des biens endommagés et les recours sont exercés pour leur coût réel. Cette « expertise pour compte commun » n’est valable que pour les sinistres en dessous du seuil de 5 000 euros HT. Au delà de ce montant, une expertise contradictoire est nécessaire.

E) Prise en charge de la recherche de fuite 

La recherche de fuite est l’action de rechercher la cause d’un dégât des eaux. Elle peut nécessiter des travaux importants lorsque l’origine de la fuite provient de canalisations enterrées par exemple. La remise en état des biens endommagés par les actions rendues nécessaires par la recherche de fuite est soumise aux mêmes règles que la recherche de fuite elle-même.

Les démarches entreprises avant ou au moment de la déclaration du sinistre pour la recherche de fuites sont prises en charge par l’assureur de celui qui est à l’origine des démarches. Elles pourront faire l’objet d’un recours si le montant est supérieur à 1600 euros HT.

Si la recherche de fuite n’a pas été réalisée en amont ou n’a pas permis de déterminer l’origine de la fuite, c’est à l’assureur gestionnaire qu’il reviendra d’organiser celle-ci.

Dans certains cas, notamment quand plusieurs locaux sont concernés, c’est l’assureur de l’immeuble qui organisera la recherche de fuite.

IV) Concrètement, qu’est-ce que cela change ?

IRSI va permettre de simplifier la gestion des sinistres et accélérer ainsi le processus d’indemnisation.

En effet, avec la convention CIDRE la gestion du sinistre revient à l’assureur du lésé. Plusieurs gestionnaires du sinistre peuvent interagir pour un même local puisque plusieurs lésés peuvent être concernés.

Désormais avec la convention IRSI, il n’y a plus qu’un seul gestionnaire par local et la charge supportée par les assureurs sera diminuée grâce à la limitation des frais d’expertise.

 

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Cet article a été rédigé par Aukazou, le spécialiste du dégât des eaux.

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12 avril 2018

 

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Sources :

  • http://www.asc-assurance.fr/les-grands-principes-de-la-convention-dindemnisation-et-de-recours-des-sinistres-immeubles-irsi/
  • http://www.theoreme.fr/fr/degats-des-eaux-une-nouvelle-convention-entre-assureurs/
  • https://www.jelouebien.com/2018/04/06/convention-irsi-mode-demploi/